Translation glossary: Droit

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"aveu; profession de foi"Bekenntnis, das (e) 
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"chambre de justice; gouvt. HH & HB"Senat, der (e) 
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"civil; bourgeois"bürgerlich 
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"conflit; réflexion"Auseinandersetzung, die 
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"défense; contre-espion."Abwehr, die 
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"discrimination; fait de désavantager"Benachteiligung, die 
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"échelle; critère"Maßstab, der 
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"habiliter qq à faire qqchse;"ermächtigen 
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"national; de l'Etat"staatlich 
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"nouvelle; information"Nachricht, die (en) 
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"plainte; réclamation"Beschwerde, die (n) 
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"poursuite, persécution;"Verfolgung, die 
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"réglementation visant à ""éponger"" la dette"Auffangvorschrift, die (en) 
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"responsabilité dans l'exercice d'un droit; responsabilité. commerciale"Handlungshaftung, die 
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"satisfaire à une créance échue; remplir une créance arrivée à échéance"erfüllen, eine verjährte Forderung e. 
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(règles) limitant la communicationEinschränkung von Weitergabe von Informationen 
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à moins quees sei denn 
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à vie, à perpétuitélebenslänglich 
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abandon deAbkehr, die 
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abandonnéherrenlos 
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abstentionStimmenthaltung, die 
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abus (sexuel)Missbrauch, der 
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acceptationAnnahme , die (n) 
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accord de transfert sur la propriété (bien immobilier)Auflassung, die 
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accord du droit d'asileAsylgewährung, die 
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accordergewähren 
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achat à crédit"Kreditkauf, der (""e)" 
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achat à tempérament"Ratenkauf, der (""e)" 
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acheteur d'un bienKäufer einer Sache 
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acquérir (par prescription, possession prolongée, usucapionersitzen 
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acquisitionAnschaffung , die (en) 
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acte administratifVerwaltungsakt, der (e) 
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acte d'accusationAnklageschrift, die (en) 
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acte d'engagementVerpflichtungsgeschäft, das (e) 
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acte délictueuxStraftat, die (en) 
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acte de dispositionVerfügungsgeschäft, die 
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acte de souverainetéHoheitsakt, der (e) 
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acte en violation du, d'un droitrechtsverletzendes Handeln 
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acte juridiqueRechtsgeschäft, das (e) 
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acte juridique multilatéralmehrseitiges Rechtsgeschäft 
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acte juridique unilatéraleinseitiges Rechtsgeschäft 
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acte préjudiciable àbenachteiligende Rechtshandlung 
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acte quasi-délictueuxunerlaubte Handlung 
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actif, l'Erwerbstätige, der (n, n) 
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action (plainte) devant le tribunal. Constitutionnel. (du Land ou fédéral)Verfassungsbeschwerde , die 
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action, effetEinwirkung, die 
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activité professionnelleErwerbstätigkeit, die 
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adaptation àAnpassung an + A die (en) 
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adjudication"Zuschlag, der (""e)" 
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administrateur fiduciaireTreuhänder, der (-) 
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