Agnès Levillayer Jan 13, 2010:

Tu as raison Je n'avais même pas vu la coquille!

Xanthippe Jan 13, 2010:

injonction de payer ....:-) (pardon, mais je n'ai pas pu résister....!)

Françoise Vogel Jan 13, 2010:

merci Carole; ma question s'adressait à l'asker (puisque "intestato ufficio" sera l'autorité qui a signé cet acte).

Agnès Levillayer Jan 13, 2010:

attention: ricorso ici ne correspond "recours"... c'est une demande d'injonction de payer (ou requête en injonction) que le créancier a déposé pour que le tribunal émette l'ordonnance portant injonction de payer. Le débiteur dispose d'un délai de 50 j à compter de la signification pour former opposition au greffe du tribunal qui a émis cette ordonnance
http://www.greffe-tc-paris.fr/judiciaire/injonction_payer.ht...
http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_secur...

Carole Poirey Jan 13, 2010:

c'est un recours ..... devant " l'intestato ufficio " .

Françoise Vogel Jan 13, 2010:

c'est un recours devant ...??