Glossary entry

italien term or phrase:

accertamento con adesione

français translation:

avis de redressement avec acceptation

Added to glossary by Marie Christine Cramay
Sep 2, 2008 15:28
15 yrs ago
19 viewers *
italien term

accertamento con adesione

italien vers français Droit / Brevets Droit (général) Procédure pénale
In relazione a quanto richiesto dalla S.V. con nota del ... nell'ambito del procedimento penale n. .... RGNR, si communicano i seguenti elementi utili a delineare la fattispecie oggetto di segnalazione, sulla scorta dell'analisi della memoria difensiva presentato e dell'accertamento con adesione redatto dal competente Ufficio delle Entrate di Firenze.

Je révise la traduction d'une collègue qui a traduit "accertamento con adesione" par "avis de redressement avec acceptation" : je suis sceptique.
Je ne voyais pas la chose ainsi.
Quelle traduction selon vous, ici?
Merci, urgent.

Proposed translations

1 heure
Selected

constatation, vérification fiscale avec adhésion

accertamento = constatation, vérification
adesione= adhésion, consentement
je connais bien le système en Italie, et il me semble qu'on pourrait le traduire de cette façon..

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Note added at 16 hrs (2008-09-03 08:05:57 GMT) Post-grading
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le language du droit, dans toutes les langues, a un son ennuyant pour moi..même si le Français est une de mes langues maternelles...
Something went wrong...
1 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Mary pour ton aide, mais une traduction littérale telle qu'apparaissant sur Internet et dans ta propre référence de site n'est pas très parlante pour un Français. Les traductions littérales trouvées sont à 90% issues de sites italiens qui ont eu recours, très probablement, à des traducteurs dont le français n'est pas la langue maternelle. J'ai donc conservé la traduction de la collègue malgré mon scepticisme initial et te remercie encore pour le lien fourni, où il est bien fait mention de "redressement fiscal". "Adesione" a ici le sens en outre d'"acceptation"."

Reference comments

709 jours
Reference:

proposition de rectification contradictoire

http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,14117,00...

Une autre piste

Acceptation de la proposition de rectification contradictoire
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