Glossary entry

German term or phrase:

(beiderseitige) Sanktionierbarkeit

French translation:

équivalence des sanctions

Added to glossary by leonide
Apr 18, 2008 08:11
16 yrs ago
1 viewer *
German term

(beiderseitige) Sanktionierbarkeit

German to French Law/Patents Law (general)
bonjour,

dans le cadre d'une demande de transfert de peine d'un pays à un autre...comment traduit-on (beiderseitige) Sanktionierbarkeit? je ne vois pas à quoi peut se rapporter "beiderseitig" (2 pays ou 2 délits), peut-êtr ecela fait-il partie de l'expression?
merci d'avance
Proposed translations (French)
3 +2 équivalence des sanctions

Discussion

leonide (asker) Apr 21, 2008:
j'aime beaucoup, merci...
Schtroumpf Apr 18, 2008:
... un quantum de peine identique dans les deux codes pour autant.
Je laisse la place aux voix qualifiées ;)
Schtroumpf Apr 18, 2008:
Pour l'instant le peu que je pige c'est : un seul et même acte doit être sanctionné dans le droit des deux pays pour pouvoir transférer (je ne sais pas quoi, l'exécution de la peine je crois ?) le dossier. Il ne me semble pas certain qu'ils exigent ...
leonide (asker) Apr 18, 2008:
oui bien sûr alors voilà: "auch ist festzuhalten, dass in dem Erkenntnis des Appellationshof Lüttich die Lebenssachverhalte, die dem Verurteilten vorgeworfen werden -insbesondere hinsichtlich der Taten Nummern 4 und 5- nicht konkret dargestellt worden sind. Die gebotene Sumsumtion der taten unter deutsche Strafnormen im Sinne einer Prüfung der beiderseitigen Sanktionbarkeit erscheint auf dieser Grundlage nicht möglic.
Voilà vous savez tout..merci d'avance
Schtroumpf Apr 18, 2008:
Bonne question mais pourriez-vous nous livrer une phrase complète ou plus svp? ;-)

Proposed translations

+2
1 hr
Selected

équivalence des sanctions

ou équivalence des peines (beiderseitige Strafbarkeit). Un événement récent que nous tairons ici a mis en lumière la question de l'équivalence entre les peines prévues par la justice d'un pays par rapport à un autre. La référence est un peu longue, mais elle commente correctement le sujet et a le mérite d'être "neutre" dans le propos.
Peer comment(s):

agree GiselaVigy : t'es bien discret ce matin ... mais je pense qu'on a compris
39 mins
Merci ! Si tu veux parler d'Aimé Césaire, oui je suis en deuil. // On ne peut pas se référer à tout sur ProZ.com :))
neutral Schtroumpf : Coucou Olivier, je me demande si ce ne serait pas "Vergleichbarkeit der Sanktionen / Strafen" dans ce cas ? (Mais je n'ai pas réfléchi jusqu'au bout, ventre creux n'aime pas réfléchir)
1 hr
Bon app alors ;)
agree TPS
1 hr
Merci !
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "un grand merci"
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