French to Greek Law/Patents Law (general)

Complément à la requête d’entraide judiciaire du Ministère public de la Confédération suisse du 27 janvier 2006 aux autorités judiciaires grecques compétentes dans le cadre de l’enquête de police judiciaire à l’encontre de Marcial DORADO BAULDE et Vincenzo (alias Enzo) LIPARULO pour participation à une organisation criminelle et blanchiment d’argent au sens des articles 260ter et 305bis CPS, respectivement défaut de vigilance en matière d’opérations financières au sens de l’article 305ter al. 1 CPS


ΜΗΠΩΣ ΠΡΟΚΕΙΤΑΙ ΓΙΑ ΤΟ ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΔΗΜΟΣΙΑΣ ΤΑΞΕΩΣ Ή ΔΙΚΑΙΟΣΥΝΗΣ ΤΗΣ ΕΛΒΕΤΙΑΣ;;;;;;