Jul 19, 2023 15:55
11 mos ago
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French term
faute dolosive
French to Italian
Law/Patents
Law: Contract(s)
La responsabilité de XXX est clairement encourue pour violation de son obligation d’information. On observera de surcroît que la violation de cette obligation a correspondu à une faute dolosive.
Proposer des protections impliquait, soit que la société XXX diminue sa marge (puisque le fabricant fait payer un prix supplémentaire pour cet accessoire), soit qu’elle répercute le coût correspondant sur son offre de prix pour maintenir sa marge, avec le risque que YYY n’accepte pas un tel prix et que la société XXXX n’obtienne pas le marché.
Explication de Faute dolosive:
Responsabilité contractuelle : la faute dolosive n’implique pas l’intention de nuire
La faute dolosive implique une volonté délibérée et consciente de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude, mais n’implique pas l’intention de nuire.
Proposer des protections impliquait, soit que la société XXX diminue sa marge (puisque le fabricant fait payer un prix supplémentaire pour cet accessoire), soit qu’elle répercute le coût correspondant sur son offre de prix pour maintenir sa marge, avec le risque que YYY n’accepte pas un tel prix et que la société XXXX n’obtienne pas le marché.
Explication de Faute dolosive:
Responsabilité contractuelle : la faute dolosive n’implique pas l’intention de nuire
La faute dolosive implique une volonté délibérée et consciente de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude, mais n’implique pas l’intention de nuire.
Proposed translations
(Italian)
4 | inadempimento doloso | Federica Aina |
2 | colpa intenzionale | Maria Cristina Chiarini |
Proposed translations
20 hrs
Selected
inadempimento doloso
inadempimento doloso dell'obbligo di avviso/informazione
4 KudoZ points awarded for this answer.
1 hr
colpa intenzionale
Così traduce il Garzanti https://www.garzantilinguistica.it/ricerca/?q=faute. Non so se possa andare bene con il tuo contesto
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Note added at 1 ora (2023-07-19 17:16:56 GMT)
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https://www.edizioniesi.it/e-shop/estratti-pdf/diritto-del-m...
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Note added at 1 ora (2023-07-19 17:16:56 GMT)
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https://www.edizioniesi.it/e-shop/estratti-pdf/diritto-del-m...
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