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thereof why the said decree should not be made absolute
Charter Trust
Nov 16, 2018 14:19
5 yrs ago
26 viewers *
English term

County Court

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Divorce
Il s'agit d'un divorce prononcé dans le County Court de Basingstoke. Je ne suis pas certaine s'il faut traduire par tribunal de comté ou tribunal d'instance (équivalent en France) ?
Merci d'avance pour vos réponses
Proposed translations (French)
4 +2 tribunal d'instance
4 +1 cour de comté
3 +1 tribunal de grande instance (<i>county court</i>)
4 county court [tribunal d'arondissement]
References
Histoire de comparer (bien sommairement) les pommes et les oranges...

Discussion

Lucia28 (asker) Nov 19, 2018:
Bonjour à tous ! Ces deux termes ont ouvert une grande discussion...
Cela dit, j'ai effectué quelques recherches complémentaires qui semblent corroborer la traduction de Germaine, notamment en termes de loi britannique :-)
http://www.cours-de-droit.net/organisation-judiciaire-anglai...
http://legiglobe.rf2d.org/royaume-uni/2018/07/01/
AllegroTrans Nov 18, 2018:
wwwwhat the...? is all this blah blah blah about?
ph-b (X) Nov 18, 2018:
« Mais vous ? » Cette expression et ce qu’elle implique, est-ce bien nécessaire, Germaine ? Une fois de plus, vous ne pouvez pas vous empêcher de faire des remarques à caractère personnel dès qu’on fait valoir un avis différent du vôtre. (Modérateurs et personnel du site : n’hésitez pas à supprimer ce que vous allez probablement considérer comme un commentaire personnel de ma part. Ce ne sera jamais que la 2e fois cette semaine en lien avec Germaine.)
ph-b (X) Nov 18, 2018:
anglais-français ou français-anglais ? Hors sujet ici, mais puisque le point a été évoqué à propos de ma réponse. J'ai tjrs pensé que le fait d'utiliser le terme anglais d'abord suivi du terme français entraîne des difficultés de syntaxe. Par exemple, 2006 Companies Law, masculin ou féminin ? En vertu du ... Act (parce que « acte » est masc. en français ?) ou de la ...Act (parce que « loi » est féminin?) ? Problème résolu avec « en vertu de la loi de 2006 sur les sociétés (2006 Companies Act) ». Cf. p. ex. https://e-justice.europa.eu/content_ordinary_courts-18-ew-fr... où on retrouve les fameux « tribunaux de comté » !
ph-b (X) Nov 18, 2018:
Équivalences Juste pour recentrer le débat et rappeler que j’ai bien précisé au début de ma réponse « équivalence, si poss. et conserver l’anglais de toute manière », d’où ma proposition. La référence citée par Germaine montre bien d’ailleurs l’équivalence ou le parallélisme (si le mot « équivalence » ne plaît pas) entre le county court (tribunal compétent en matière de divorce), dont les décisions peuvent être contestées en appel devant une high court et le tribunal de grande instance (tribunal compétent en matière de divorce), dont les décisions peuvent être contestées en appel devant une « cour d’appel ». En passant, c’est Lucianalamarca qui parle d’équivalence, elle a p.-ê. ses raisons et il ne faudrait pas oublier les termes de sa q… Bref, si on tient absolument à traduire mot à mot, c’est donc « cour/tribunal de comté » qu’il faut retenir (p. ex. la suggestion de B D Finch ici : https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-general/600... et exclure alors toutes les réponses qui utilisent un mot rappelant l’organisation judiciaire française (plutôt que d’en garder certaines et d’en exclure d’autres).
ph-b (X) Nov 18, 2018:
Boulette et berlue Merci Germaine de m’avoir signalé mon erreur à propos du doc de l’EULITA – je ne sais pas pourquoi j’ai cru voir qu’on y parlait de divorce. Je retire bien évidemment « dans les cas de divorce » de mon commentaire.
AllegroTrans Nov 18, 2018:
Equivalence in France The county court doesn't exist in France, so you translate it to TGI - absolutely no equivalence as the majority of divorces in E&W are dealt with at a much lower level of court than the TGI
Using the logic suggested by ph-b here "HM the Queen" should translate to "Le Président de la République"
Germaine Nov 17, 2018:
Je ne comprends pas... Vous dites "j’ai tout compris" comme si on disait la même chose, ce qui n’est pas le cas. Je suis perplexe...

Pour ce qui est de la référence EULITA, il ne s’agit pas d’un divorce: le "template" en question porte sur une cause pénale (Defendant’s name... infractions… Personne poursuivie… Le tribunal statuant… en matière correctionnelle… condamne…), ce qui relève d’un Magistrates’ Court/Crown Court et non d’un County Court, et l’on n’a pas non plus utilisé "tribunal correctionnel", l’appellation du TGI en matière pénale (cf. Reference Box). Erreur de 1re page? Certes, ça n’en invalide pas le contenu, mais on peut circonstancier.

Quoi qu’il en soit, "qui s’appelait…", pour moi, ça désigne une "appellation", pas une « fonction » et assimiler TGI et County Court, c’est du droit comparé, pas une traduction. Voilà qui explique peut-être ce pourquoi nous ne tirons pas les mêmes conclusions d’une même lecture.

Finalement, on peut parfaitement comparer une pomme (county court) et une orange (TGI) et en arriver à la conclusion qu’il s’agit d’un fruit (tribunal de 1re instance); ce sera toujours vrai. Mais l’orange ne sera jamais une pomme.
ph-b (X) Nov 17, 2018:
C'est cela, Germaine, vous avez tout compris. Si vous prenez le temps de regarder le doc de l'EULITA que j'ai cité mais dont vous ne parlez pas, vous verrez qu'il met en application les principes que défend l'EULITA que j'ai mentionnés et que vous rappelez. En effet, l'EULITA utilise sur la toute première page, et donc après les recherches et comparaisons nécessaires, que County Court = « Tribunal de grande instance » dans le cas des divorces. Je ne l'invente pas : c'est écrit en toutes lettres, noir sur blanc. Tout le monde peut aller vérifier. S'il s'était agi d'autre chose qu'un divorce, on aurait eu le cas échéant une autre traduction pour county court. C'est aussi le sens des traductions proposées par l'IATE : plusieurs possibilités en fonction de l'activité judiciaire concernée. Pour terminer, vous parlez souvent de droit comparé, mais il ne s'agit pas d'écrire une thèse ici ; il s'agit de traduction qui, nous sommes d'accord, doit refléter ce que dit l'original et être accessible. C'est précisément le cas ici avec TGI (+ source) : a county court that deals with a divorce = un tribunal de grande instance (county court) qui traite d'un divorce. Bon week-end
Germaine Nov 17, 2018:
(suite) Mais ça n’a pas vraiment d’importance. Le « tribunal de grande instance » n’existe pas en tant que tel en Angleterre, pas plus que n’existe le « county court » en France. Et il n’appartient pas au traducteur de se lancer dans une thèse de droit comparé (à moins qu’il n’agisse comme jurilinguiste). Surtout que dans le cas qui nous occupe, on parle d’une source, pas d’une notion de droit. L’origine de cette source devrait être transparente. C’est ce que fait « (tribunal de comté) ». Mais ce n’est que mon avis, et je le partage!
Germaine Nov 17, 2018:
ph-b, Sur le principe de l’équivalence, il est plus logique de comparer les tribunaux selon leurs fonctions…
Donc, « tribunal de première instance », « cour d’appel »…
…plutôt que par leur appellation - comme « tribunal de grande instance », « tribunal du commerce », « conseil de prud’hommes », c’est bien ça?

...C’est ce que fait l’EULITA…
Vraiment? Ce que je lis, c’est que :
The challenge in the everyday work of lawyer-linguists consists in performing comprehensive legal background research concerning the legal system of the Member State from which the text originates and comparing the legal notions and institutions with those of the Community legal order in order to finally produce a translation that not only reflects the original but is also accessible to the reader.

… et c’est le sens de l’entrée d’IATE. Si bien qu’on constate que:
Tribunal de grande instance
Regional court, county court, district court, court of first instance
County court
Tribunal d’arrondissement, tribunal de première instance, tribunal de grande instance, tribunal de province

Le dénominateur commun? Tribunal de première instance.
ph-b (X) Nov 17, 2018:
Lucianalamarca, Si vous souhaitez un équivalent en France (votre question), le « Tribunal de première instance » que vous citez n'existe pas ici en tant que tel. Au risque de me répéter, il s'agit en l'occurrence du tribunal de grande instance. « Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance, est la juridiction de droit commun en matière civile. (Braudo, op. cit.)
ph-b (X) Nov 17, 2018:
Germaine, Selon vous, « la description donnée par Braudo au "tribunal de grande instance" (...) semble correspondre à celle de la "High Court, Family Division" (une cour d’appel) plutôt qu’à celle du county court ». Sauf qu'à la lecture de votre propre référence, on s'aperçoit très vite que : « [le tribunal de grande instance] dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à la connaissance d'une autre juridiction. Il statue en particulier sur toutes les affaires en relation avec la nationalité et le statut des personnes (mariage, conflits de filiation, divorce, séparation de corps, avec le droit des succession, et sur les litiges se rapportant au droit de la propriété immobilière... ». Et d'après ce que je comprends de la q telle qu'elle est posée, on recherche bien une équivalence en France et on doit comparer ce qui est comparable, càd les fonctions plutôt que les appellations.
ph-b (X) Nov 17, 2018:
Équivalences Sur le principe de l’équivalence, il est plus logique de comparer les tribunaux selon leurs fonctions plutôt que par leur appellation. C’est ce que fait l’EULITA et c’est le sens de l’entrée d’IATE. Et une traduction, même si elle doit évidemment rester fidèle à l'original, doit aussi rester compréhensible pour le public de destination (la France ici, si j'ai bien compris).
Lucia28 (asker) Nov 16, 2018:
Bon ce soir je trouve Tribunal de comté soit le Tribunal de première instance
http://www.wipo.int/wipolex/fr/details.jsp?id=1723
Qu'en pensez-vous ?
Germaine Nov 16, 2018:
Par ailleurs, l’organisation judiciaire au R.U. est différente de celle de la France:
https://en.wikibooks.org/wiki/UK_Constitution_and_Government...

À défaut de retenir "tribunal/cour de comté" l’expression la plus neutre serait probablement "tribunal de première instance" - surtout si la traduction (purement indicative d’ailleurs) n’est pas destinée à une autorité française. En effet, la description donnée par Braudo au "tribunal de grande instance" (néanmoins de premier niveau aussi):
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tribunal-d...
semble correspondre à celle de la "High Court, Family Division" (une cour d’appel) plutôt qu’à celle du county court, dans le système anglais.
Germaine Nov 16, 2018:
Luciana, Le County Court de Basingstoke se trouve au R.U. (UK).
https://www.google.ca/search?ei=Bi7vW7zeKoiJjwSl3oXYBg&q=Cou...

Le système de droit est la common law, ce qui mène à:
county court - cour de comté
SOURCE 1: Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Répertoire des appellations en usage dans les régimes de common law (anglais-français), 4e éd., Moncton, Université de Moncton, Faculté de droit, 2011, Tribunaux, p. 9 .
http://www.juriterm.ca/

Dans la mesure où "arrondissement" = district, il semble que les "district courts" se trouvent ailleurs (États-Unis, Inde, Îles vierges,...).
Lucia28 (asker) Nov 16, 2018:
Merci beaucoup. En effet cette option-ci était également proposée mais dans le doute ...

Proposed translations

+2
1 hr
Selected

tribunal d'instance

Il existe aussi le terme "tribunal de grande instance"
Reference:

https://www.rtbf.be/info/monde/detail_inculpation-du-mari-d-une-dirigeante-de-vodafone-pour-meurtre?id=5186313

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-grande-instance-12034.html

Peer comment(s):
neutral Germaine : plus neutre que "tribunal de grande instance" si l’on compare les systèmes juridiques FR-UK, mais traduit la fonction plutôt que l’appellation.
6 hrs
agree ph-b (X) : avec votre 2e proposition : « tribunal de grande instance » puisqu'en France, les divorces sont de la compétence du TGI (cf. discussion);
21 hrs
agree Chloé Lebon
1 day 1 hr
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+1
41 mins

cour de comté

Note from asker:
Merci beaucoup Germaine !!
Peer comment(s):
agree Germaine : ou tribunal de comté - http://www.juriterm.ca/
7 hrs
neutral ph-b (X) : Votre source précise que c'est la trad. É.-U./CAN et que pour la F (c'est la q posée), il s'agit du « tribunal d'instance », sf qu'ici les divorces (la q posée) sont du ressort du tribunal de grande instance.
21 hrs
Something went wrong...
+1
1 hr

tribunal de grande instance (<i>county court</i>)


J'essaierais de trouver un équivalent, si poss., dans la juridiction de destination de la traduction (une traduction doit quand même être comprise par les gens auxquels elle est destinée) mais je conserverais de toute manière le terme anglais entre parenthèses et en italiques.

Pour la France, cf. https://eulita.eu/wp/wp-content/uploads/files/Peraldi_Templa... ou IATE (qui donne aussi d'autres traductions).
Peer comment(s):
agree B D Finch : Though I would have put it the other way around.// Given the lack of exact equivalence and the argument that it, perhaps, shouldn't be "grande", it's best to give precedence to the source language term.
2 hrs
Je préfère le français d'abord pour la fluidité de la lecture - mais c'est effectivement au client de décider in fine.
agree Eliza Hall : That works, because in France it's the t de g i that have jurisdiction over family-law matters (divorce etc.): https://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_de_grande_instance_(F...
2 hrs
Exactement - on compare ce qui est comparable, pas les appellations.
disagree AllegroTrans : Doesn't work, the trib. de grande instance in England & Wales is virtually equivalent to the High Court, not the County Court; there is no eqivalance here
4 hrs
On compare ce qui est comparable (compétences), pas les appellations, qui sont trompeuses. Voir discussion.
neutral Germaine : D’accord avec AT (cf. discussion). Bien que le TdGI soit de 1re instance, outre l’organisation, le "Grande" (compare to "High") porte à confusion en faisant croire à un tribunal d’appel. // Les "appellations, qui sont trompeuses": mon point, exactement!
9 hrs
On compare ce qui est comparable (compétences), pas les appellations, qui sont trompeuses. Cf. v/propre réf. dans la discussion.
Something went wrong...
5 hrs

county court [tribunal d'arondissement]

Couunty Courts no longer are specific to counties so tribunal de comté doesn't work.
In addition it is not correct to try to equate County Court with the TGI in France, which is roughly equivalent to the High Court in E&W (albeit it exists at regional level)

A further problem is that both thje County Courts and the High Court in EandW have divorce jurisdiction + the magistrates' courts have limited jurisdiction in divorce ancillary matters.

All in all, in the absence of any direct equivalent, retain the English and put a "rough" explanation in square brackets

--------------------------------------------------
Note added at 6 hrs (2018-11-16 20:33:44 GMT)
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Note: I live within 50 Kms. of Basingstoke Couny Court and act as an advocate, regularly attending hearings there...

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Note added at 1 day 12 hrs (2018-11-18 03:08:14 GMT)
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IT DOES NOT MATTER that the tribunal d'arondissement doesn't exist in France, it's an explanatory country-neutral translation which anybody can understand

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Note added at 2 days 1 hr (2018-11-18 15:59:32 GMT)
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ALSO there is no connection with "County" despite the name of this court - it is effectively a District Court, with exclusively civil jurisdiction

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Note added at 2 days 1 hr (2018-11-18 16:00:27 GMT)
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IN OTHER WORDS "County" is a misnomer
Note from asker:
As a matter of fact, the document specifies precisely the Basingstoke County Court. So I guess your proposal seems ideal in the given context. Thanks a lot !
Peer comment(s):
neutral Germaine : d’accord que l’anglais vient avant et la traduction entre parenthèses après, mais (tribunal de comté) - arrondissement = district // Pour ph-b: "l’équivalent" n’existe pas; la traduction équivalente (country court = tribunal de comté), si.
2 hrs
merci G
neutral ph-b (X) : Lucianalamarca rech. une équivalence pour la France, or les tribunaux d'arrondissement n'existent plus ici (et ils ne traitaient pas des divorces de toute manière). Je préf. le français d'abord (fluidité) - mais c'est effectivement au client de décider.
10 hrs
There is no equivalence in France which is why I say keep the English term
Something went wrong...

Reference comments

1 day 4 hrs
Reference:

Histoire de comparer (bien sommairement) les pommes et les oranges...

Structure judiciaire UK :

Lower Courts
The lowest court in England and Wales is the Magistrates' Court… The court hears "summary" offences… Serious criminal cases are tried before a Crown Court... The counterpart to the Crown and Magistrates' Courts in the civil justice system is the County Court.

High court
The High Court of England and Wales takes appeals from the County Court… is constituted into three divisions: the Family Division, the Chancery Division, and the Queen's Bench Division. The Family Division is presided over by the President of the Family Division, and hears cases involving… matrimonial breakdown, child custody…
https://en.wikibooks.org/wiki/UK_Constitution_and_Government...

Structure judiciaire française :
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/

Tribunal de grande instance
Chaque Tribunal de grande instance est divisé en "Chambres", nom donné aux formations de jugement… Le mot "Chambre" désigne une des formations internes d'un juridiction comprenant un "Président de Chambre" et deux magistrats ou plus… Les Chambres sont désignées par un numéro : on dit " La Première Chambre civile", "la Deuxième Chambre Civile… La numérotation… suit l'ordre chronologique de leur création… Un tribunal de grande instance peut aussi comprendre des "Chambres détachées".
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tribunal-d...
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chambre.ph...
Peer comments on this reference comment:
agree ph-b (X) : Absolument. Cf. discussion.
12 hrs
neutral AllegroTrans : OK G, but the High Court does hear contested divorces and the magistrates court has limited jurisdiction in family matters
20 hrs
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