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English term or phrase:

3 for 11 Rights Issue

French translation:

émission de droits à raison de 3 nouvelles actions par tranche de 11 actions existantes

Added to glossary by Germaine
Jun 22, 2018 09:43
5 yrs ago
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English term

3 for 11 Rights Issue

English to French Bus/Financial Finance (general)
AAA recently announced the proposed acquisition of BBB for €3bn.
This will partially be financed by a 3 for 11 Rights Issue at a Rights Issue price of 350 pence.
Change log

Jul 21, 2019 13:51: Germaine Created KOG entry

Discussion

Germaine Jun 23, 2018:
Daryo, Quand je parle de "UK-CA variations", je parle de la formulation de l'offre. Ici, à la base, on parle du nombre de droits émis et du nombre qu’il faut pour acheter l’action plutôt que du ratio nouvelles actions/actions existantes. Par ex.:

Offre de 1 424 016 droits de souscrire jusqu’à 356 004 parts
Chaque porteur de parts inscrit à la date de clôture des registres reçoit un droit pour chaque part en sa possession. Un bloc de quatre droits donne à son détenteur le privilège d’acquérir une part au prix de souscription (« privilège de souscription de base »).
http://www.ravensource.ca/upload/20120326005801_Ravensource_...

Pursuant to the Rights Offering, the Company issued one right for each common share to the shareholders of record… Holders of the rights were entitled to purchase common shares by submitting three rights and $2.50 for each share to be purchased.
http://investor.schmitt-ind.com/news-releases/news-release-d...
Germaine Jun 23, 2018:
Exemple :
Augmentation de capital. — … la Société a décidé… de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal total de 57.695.040 € par émission de 57.695.040 actions nouvelles de 1 € de nominal chacune, à souscrire en numéraire au prix de 2,60 € (prime d’émission incluse), avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires à raison de 48 actions nouvelles pour 1 action ancienne...
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/balo/html/2...

Ce n’est pas ce dont on parle ici : aucun « droit » n’est émis; seulement des actions. Par ailleurs, il est permis de croire que les actions d’une « Public Limited Company (PLC) » britannique n’ont pas nécessairement les caractéristiques intrinsèques des actions de sociétés françaises. En l’occurrence :
Ordinary – As the name suggests these are the ordinary shares of the company with no special rights or restrictions.
https://en.wikipedia.org/wiki/Public_limited_company#Share_t...

Cela dit, il semble que rien n'empêche les sociétés françaises de procéder aussi à des émissions de droits comme on l'entend ici. Cf. l'exemple 3 de la première source mentionnée dans ta réponse.
Germaine Jun 23, 2018:
François, Je crois comprendre que tu confonds les « droits de souscription » - i.e. le titre qui peut être émis et négocié – et le « droit préférentiel de souscription » français – i.e. le privilège rattaché aux actions d’une société française qui confère un droit de préférence à leurs porteurs dans le cadre d’une augmentation de capital :

Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticl...

Une augmentation de capital d'une entreprise, consiste à faire croître le capital social de cette entreprise, en créant de nouvelles actions achetées par des actionnaires (anciens ou nouveaux), au besoin en faisant appel aux marchés financiers
https://fr.wikipedia.org/wiki/Augmentation_de_capital
Francois Boye Jun 22, 2018:
Let me repeat:

Le droit préférentiel de souscription (DPS) est un droit permettant à un actionnaire de souscrire de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital de manière prioritaire.

En France, ce droit est défini dans l’article L225-132 du Code de commerce1, et la possibilité pour la société émettrice de ne pas le proposer aux articles L. 225-136 à L. 225-138-1.
Daryo Jun 22, 2018:
I mean a formal answer I could agree with.

BTW "rights issues" are always in the first step only "rights to buy actions" - the effective "buying of actions" (or selling of that right!) is only the next step, so there are no UK/non-UK variations ...
Daryo Jun 22, 2018:
@ Germaine you got it right first - you want to propose an answer/ translation?
Francois Boye Jun 22, 2018:
AAA veut acheter BBB. Donc, AAA doit trouver les sous. Pour ce faire, AAA doit augmenter son capital en s'adressant aux actionnaires de AAA.

Le texte ne dit pas ce que le nombre total des actions de AAA est. Donc nous ne pouvons pas faire de simulation.
Germaine Jun 22, 2018:
Le problème n'est pas votre référence, c'est votre interprétation. Les deux termes - "droits/droits de souscription" et "actions" - ne sont pas interchangeables.
Francois Boye Jun 22, 2018:
Le droit préférentiel de souscription (DPS) est un droit permettant à un actionnaire de souscrire de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital de manière prioritaire.

En France, ce droit est défini dans l’article L225-132 du Code de commerce1, et la possibilité pour la société émettrice de ne pas le proposer aux articles L. 225-136 à L. 225-138-1.

Source: Wikipedia
Germaine Jun 22, 2018:
François, Un "droit de souscription" n'est pas "une action". C'est un titre en soi (tout comme l'action) qui donne le privilège de souscrire un autre titre de l'émetteur - d'habitude une action ordinaire, mais ça peut être un autre titre aussi (actions privilégiée, obligation, etc.).

S'il faut lire "...sera partiellement financée par l'émission de trois nouvelles actions pour onze anciennes actions", it means that the issuer will proceed with "a shares issue" - which is not a "rights issue" (nor the way issuers announce their offerings).

En soi, la formulation "l'émission de trois nouvelles actions pour onze anciennes actions" décrit une restructuration du capital où l'émetteur remplacerait "onze anciennes actions" par "trois nouvelles actions". Par exemple, si l'émetteur a 99 990 actions en circulation au début à 1 $ l'action (99 990 $), il en a 99 990/11 = 9090 x 3 = 27 270 à la fin au prix de 99 990 $/27 270 = 3,66 $ l'action. Ce n'est pas une opération de financement: il ne fait pas un sou.
Francois Boye Jun 22, 2018:
@ Germaine:

Lisez mon document joint et sa traduction en anglais par Wikipedia et vous verrez que les droits en question sont les droits des actionnaires et que les droits qui sont vendus sont bel et bien des actions
Germaine Jun 22, 2018:
Nathalie, Malheureusement, les précisions manquent, mais 3 pour 11 indique que 11 droits seront échangeables contre 3 "quelque chose" - généralement des actions de la société émettrice des droits (AAA), ce qui mènerait à : "...L'opération sera partiellement financée par une émission de droits de souscription échangeables à raison de 3 actions pour 11 droits au prix d'émission de 350 pence par droit."

Néanmoins, la formulation me laisse perplexe. Dans une émission de droits, on privilégie les actionnaires existants: les droits leur sont attribués (gratuitement) au prorata de leur participation dans le capital de la société et le prix n'est pas celui des droits, mais celui des actions que les droits leur permettent (mais ne les obligent pas) à acquérir. Ainsi, un actionnaire qui détient déjà 10% du capital reçoit 10% des droits émis pour avoir le privilège d'acheter au prix indiqué le nombre d'actions auquel lui donnent droit les droits de souscription. Ici (en principe) 11 droits donneraient le droit d'acquérir 3 actions au prix de 3,5 £ - ou 3 actions au prix de 3,5 £ l'action, c'est difficile à dire.

Proposed translations

+2
14 hrs
Selected

émission de droits à raison de 3 nouvelles actions par tranche de 11 actions existantes

L’opération sera partiellement financée par une émission de droits [de souscription] à raison de 3 nouvelles actions par tranche de 11 actions existantes, au prix de 3,50 £ par action.

Alors qu’au Canada, on annonce simplement une émission de droits de souscription visant l’acquisition d’un nombre donné d’actions, il semble que la formulation britannique repose d’abord sur l'augmentation du capital existant, i.e. la proportion de nouvelles actions par rapport au nombre d’actions émises et en circulation à la date de l’émission des droits :

Proposed 9 for 8 Rights Issue… at 95 pence per New Ordinary Share… DS Smith proposes to finance the Acquisition with… a fully underwritten Rights Issue of 9 New Ordinary Shares for every 8 Existing Ordinary Shares at 95 pence each…
https://www.dssmith.com/contentassets/9e13d9878ba548918c161f...
Subject to the fulfilment of, amongst others, the conditions set out below, the Company proposes to offer New Ordinary Shares by way of the Rights Issue to Qualifying shareholders on the following basis... 9 New Ordinary Shares at 95 pence each for every 8 Existing Ordinary Shares held by Qualifying Shareholders on the Record Date.
https://www.dssmith.com/investors/results-and-presentations/... (prospectus)

Pearson, the British media group, continued its expansion… The deal is being funded via a 3-for-11 rights issue at a deeply discounted price of £10 per share.
https://www.independent.co.uk/news/business/news/pearson-tap...
Acquisition to be financed through a 3 for 11 rights issue of 170 million new Pearson shares at £10 per share… Up to 170,500,067 new Pearson shares in aggregate will be offered on the basis of 3 new Pearson shares for each 11 existing Pearson shares to Pearson shareholders…
https://www.pearson.com/corporate/news/media/news-announceme...


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Note added at 15 hrs (2018-06-23 01:11:37 GMT)
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Comme le mentionne la source mentionnée par François:
A rights issue is directly distributed as a tax free dividend to all shareholders of record or through broker dealers of record and may be exercised in full or partially. Subscription rights may be transferable, allowing the subscription-rightsholder to sell them on the open market. A rights issue to shareholders is generally made... on a ratio basis (e.g. a dividend of three subscription rights for two shares of common stock issued and outstanding)...
https://en.wikipedia.org/wiki/Rights_issue#Underwriting

Un droit émis dans le cadre d’un placement de droits est un titre similaire au bon de souscription ou à l’option en ce sens qu’il permet au porteur d’acquérir un autre titre. Un placement de droits présente également des similitudes avec la distribution publique de titres d’un émetteur par l’entremise de la Bourse, mais présente deux caractéristiques distinctives : (a) les droits n’ont pas à être achetés; ils sont plutôt attribués aux actionnaires de l’émetteur; (b) les droits sont attribués uniquement aux actionnaires existants de l’émetteur… les actionnaires peuvent toutefois… vendre leurs droits par l’entremise des installations de la Bourse à des investisseurs qui ne sont pas des actionnaires, pourvu que l’émetteur ait décidé d’inscrire ces droits à la cote de la Bourse.
https://www.tsx.com/resource/fr/439
Peer comment(s):

disagree Francois Boye : En français, on n’émet pas de droits. C’est l’émission d’actions sur un marché public ou dans une société qui donne le droit de souscription à des actions. Si Germaine avait raison, il y aurait un marché de droits au NYSE ou tout autre marché financier.
11 mins
Euh... https://www.nyse.com/get-started/what-to-list + https://www.sec.gov/Archives/edgar/data/921768/0001193125111... + Termium: rights issue = émission de droits
agree erwan-l : Il s’agit bien entendu de droits et non d’actions. Suggestion : pour lever toute ambiguïté et incompréhension "réflexe" (François B. se trompe à mon humble avis) : utiliser attribution (droits, DSP,...) et non émission.
1 hr
Oui, je comprends que François confond avec le privilège rattaché aux actions de S.A. françaises. Bonne idée cette "attribution"!
agree Daryo
3 hrs
Merci, Daryo.
agree Michael Confais (X)
390 days
Merci, Michael.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
-3
4 hrs

'par l'émission de trois nouvelles actions pour onze anciennes actions'

Les actions anciennes sont celles que les actionnaires possèdent. En fait, il s'agit (voir le document joint ci-dessous) de donner auix actionnaires le droit d'acheter 3 nouvelles actions pour 11 actions qu'ils possèdent à un prix bas.


https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_préférentiel_de_souscrip...

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Note added at 6 hrs (2018-06-22 16:03:15 GMT)
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Le texte de Wikipedia en anglais est plus parlant:

https://en.wikipedia.org/wiki/Rights_issue
Peer comment(s):

neutral Germaine : Il s'agit d'une émission de droits, pas d'une restructuration du capital - ce que laisse entendre cette formulation. // S.v.p. relisez bien votre référence ou la discussion.
28 mins
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_préférentiel_de_souscrip... //Il s'agit pour AAA d'acheter BBB avec une emission d'actions et un appel aux actionnaires !.
disagree Daryo : you confused the "right to buy actions [at a set price]" with the "actions" themselves. // you managed to get the wrong translation from the right references!!
4 hrs
See my debate with Germaine and read my attachments!
disagree AllegroTrans : Malcompris
5 hrs
PLS be specific!
disagree erwan-l : Il s’agit bien de droits (attribués, émis), attachés préférentiellement ou non à l'émission d'actions.
12 hrs
Something went wrong...

Reference comments

9 hrs
Reference:

Defining a Rights Issue

...

Defining a Rights Issue

A rights issue is an invitation to existing shareholders to purchase additional new shares in the company. More specifically, this type of issue gives existing shareholders securities called "rights," which, well, give the shareholders the right to purchase new shares at a discount to the market price on a stated future date ***[Nota Bene: "Rights Issue" = giving existing shareholders the "right to buy" actions, NOT actions]***. The company is giving shareholders a chance to increase their exposure to the stock at a discount price. (For more, watch the Stock Rights Issue video.)

But until the date at which the new shares can be purchased, shareholders may trade the rights on the market the same way that they would trade ordinary shares. The rights issued to a shareholder have value, thus compensating current shareholders for the future dilution of their existing shares' value. Dilution occurs because a rights offering spreads a company’s net profit over a wider number of shares. Thus, the company’s earnings per share, or EPS, decreases as the allocated earnings result in share dilution.
...
https://www.investopedia.com/investing/understanding-rights-...

https://www.investopedia.com/terms/r/rightsoffering.asp

https://economictimes.indiatimes.com/money-you/whats-a-right...
Peer comments on this reference comment:

agree AllegroTrans
12 mins
Thanks!
agree Germaine : https://lautorite.qc.ca/grand-public/investissements/investi...
2 hrs
Thanks!
neutral Francois Boye : My attachment have already said that. What is at issue is how to translate it in French!
6 hrs
Well, the same thing might need to be explained in a clearer/more unambiguous way, to make it more difficult to misinterpret it?
agree erwan-l
7 hrs
Thanks!
agree Michael Confais (X)
390 days
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