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Glossary entry

English term or phrase:

producing income

French translation:

générant des revenus

Added to glossary by Lorraine Dubuc
Sep 17, 2017 14:24
6 yrs ago
2 viewers *
English term

producing income

English to French Law/Patents Law (general)
I declare that there shall no apportionment of income as at my death all income from my estate shall be treated and applied as income from whatever source or class of investment or property the same shall arise and even if the property in respect of which the income arises is sold for the payment of my debts or for other purposes and whatever the period may be in respect of which the income shall have accrued and that no property not actually producing income shall be treated as producing income

Merci.
Proposed translations (French)
3 +2 générant des revenus
3 +2 ne produisant pas de revenus
Change log

Sep 25, 2017 12:35: Gleyse Created KOG entry

Sep 25, 2017 12:48: Lorraine Dubuc changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/1800467">Gleyse's</a> old entry - "producing income"" to ""générant des revenus""

Discussion

Germaine Sep 18, 2017:
Dans une succession, certains revenus peuvent être traités soit comme du "revenu" (ex.: loyers, intérêts, etc.), soit comme du capital (ex.: produit de la vente d'une propriété, immobilisations). Somme toute, le texte établit que les revenus de toute provenance de cette succession seront traités exclusivement comme du "revenu", même s'ils sont susceptibles d'être traités comme du capital ("bien vendu pour le paiement de mes dettes"). Cette distinction est importante puisqu'elle a des incidences tant du point de vue fiscal que du point de vue de l'administration et de la distribution des biens de la succession.
Germaine Sep 18, 2017:
Le texte (qu’on trouve dans le « Guide to obtaining probate ») manque cruellement de ponctuation (et d’autres petites choses, il me semble!), mais si je me fie à ce que j’ai déjà vu dans ce contexte, je dirais que ça donne quelque chose comme « Je déclare qu’il n’est aucune répartition du revenu puisqu’à mon décès, tout revenu de ma succession doit être traité et affecté en tant que revenu de toute provenance ou catégorie de placement ou de bien, et ce même si le bien produisant un revenu est vendu pour le paiement de mes dettes ou à d’autres fins et quelle que puisse être la période pendant laquelle le revenu s’est accumulé, et [je déclare que] nul bien ne produisant aucun revenu au moment de mon décès ne doit être traité comme produisant un revenu.
Gleyse (asker) Sep 18, 2017:
Merci. Auriez-vous le sens général du petit paragraphe ? Merci encore.
Germaine Sep 18, 2017:
Gleyse ...et qu'aucun bien ne produisant pas un revenu au moment de mon décès n'est traité comme produisant un revenu...

Voir:
https://www.google.ca/search?q=testament "bien produisant un...

Proposed translations

+2
32 mins
Selected

générant des revenus

une idée

--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2017-09-17 15:34:57 GMT)
--------------------------------------------------

...et qu'aucune propriété ne générant pas de revenus soit traitée comme générant des revenus.
Peer comment(s):
neutral Maïté Mendiondo-George : ne générant aucun revenu ::::- oui pour générer
51 mins
Le terme demandé est 'producing income'. Je n'y vois aucune négation même s'il y en a dans le texte.
agree Marcombes (X)
2 hrs
Merci!
neutral Germaine : Selon mon expérience, dans un testament, beaucoup moins courant que "produire un revenu", mais peut-être est-ce le contraire ailleurs. // Je ne dis pas le contraire.
13 hrs
generate, produce, deux synonymes.
agree Irène Guinez
19 hrs
Merci!
Something went wrong...
1 KudoZ points awarded for this answer.
+2
32 mins
English term (edited): not producing income

ne produisant pas de revenus

engendrant / dégageant, etc

--------------------------------------------------
Note added at 37 mins (2017-09-17 15:01:49 GMT)
--------------------------------------------------

Quelle fiscalité ? Quelles sanctions ?
www.actufinance.fr › News du patrimoine › Fiscalité / Impôts
Feb 7, 2016 - ... et les activités assimilables à celles d'un travailleur indépendant ou produisant des revenus devant en revanche être déclarés.

Au prisme du droit ...
https://books.google.it/books?isbn=2804456692
Alexandre Quiquerez - 2013 - ‎Law
Les actifs réputés éligibles en pratique sont ceux produisant des revenus stables, réguliers ou prévisibles ...

Crédit saisonnier | BNP Paribas Fortis
https://www.bnpparibasfortis.be/nl/Lenen/.../Seizoenskrediet...
La stabilité de votre budget. Dans le secteur agricole, les périodes exigeant des frais importants et celles engendrant des revenus élevés se succèdent.
Peer comment(s):
neutral Lorraine Dubuc : Le terme demandé n'est cependant pas à la négative même s'il l'est dans le texte. Bien entendu ce détail est utile dans le texte mais pas pour donner l'équivalence du terme exposé ici, il me semble.
25 mins
Et si ce détail de lecture du texte pouvait ne pas être inutile ("not actually producing...")? Je me suis posé la question. ;-)
agree mchd
1 hr
merci ;-)
agree Germaine : Cf. discussion
13 hrs
merci !
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