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Jun 4, 2016 15:22
7 yrs ago
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English term
France
by being issued and served
English to French
Law/Patents
Law (general)
The claim is deemed to have been withdrawn two months after the notice of claim has been given, unless legal proceedings in respect of it have been commenced by being issued and served.
Si vous avez une idée, je ne vois pas bien où veut en venir cette fin de phrase ... que la procédure a été intentée "et signifiée à l'autre partie" (je ne vois pas comment il pourrait en être autrement ...)
Si vous avez une idée, je ne vois pas bien où veut en venir cette fin de phrase ... que la procédure a été intentée "et signifiée à l'autre partie" (je ne vois pas comment il pourrait en être autrement ...)
Proposed translations
(French)
| 4 -1 | étant correctement émises et signifiées. |
telefpro
|
Proposed translations
-1
12 mins
étant correctement émises et signifiées.
hope it helps
Peer comment(s):
| agree |
Jean-Claude Gouin
: Très bien ...
6 hrs
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| disagree |
Germaine
: procédures = anglicisme sémantique. On commence, engage, entame, continue, poursuit, reprend, clot une instance, mais on ne "l'émet" pas.
12 hrs
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| disagree |
AllegroTrans
: d'accord avec Germaine - "émise" ne va pas dans le contexte
1 day 6 hrs
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Discussion